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En 2022, la production d'énergie photovoltaïque au sein du foyer est réglementée par l'état. Cet article vous explique en long, en large et en travers ce que vous avez besoin de savoir.
Cadres réglementaires et démarches
L'installation de dispositifs photovoltaïques est soumise à plusieurs réglementations (code de l'urbanisme, de la construction, de l'environnement, droit électrique… ) et nécessite d'effectuer un certain nombre de démarches préalables suivant le type de l’installation.
Outre les démarches à réaliser pour bénéficier d'un dispositif de soutien, l'implantation d'un dispositif photovoltaïque est soumis à la réalisation de trois types distincts de démarches :
Démarches au titre de l'urbanisme
Le permis de construire ou la déclaration de travaux : suivant sa puissance et son type, une installation photovoltaïque peut être soumise à déclaration préalable ou à permis de construire.
À noter que l'implantation d'un dispositif photovoltaïque se doit d'être compatible avec les règlements d'urbanisme en vigueur (POS, PLU, règlement national d'urbanisme). En cas d'incompatibilité, il convient de faire modifier ces documents.
Vos interlocuteurs pour ce type de demande sont : les services d'urbanisme de la commune ou pour les communes qui n'en disposent pas : DDT(M) du département.
Démarches au titre de l'environnement
Suivant sa taille et sa localisation, une installation photovoltaïque soumise à plusieurs démarches au titre de l'environnement :
- Étude d'impact environnemental : les installations au sol de puissance supérieure à 250 KiloWatt Crête (kWc) sont soumises à étude d'impact environnemental et au cas par cas, les installations sur serre et ombrière d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc.
- Enquête publique : les installations au sol de puissance supérieure à 250 KiloWattCrête sont soumises à enquête publique dans le cadre de la procédure du permis de construire.
Les installations au sol peuvent par ailleurs respecter d'autres considérations environnementales :
- implantation en zone inondable : circulaire du 30 avril 2002, article L-562 du code de l'environnement, plan de préventions des risques d'inondations.
- risque incendie : article L-562 du code de l'environnement, plan de prévention des risques incendies.
- périmètre de protection des captages publics : code de l'environnement- Livre II-Titre 1er- Chapitre IV-Section 1.
- législation sur l'eau : articles L-214-1 et L-214-6 du code de l'environnement.
- loi littoral : articles L 146-1 à L 146-9 du code de l'environnement, jurisprudence du Conseil d’État du 14/01/1994 et du 05/04/2006.
- loi montagne : article L 415-3 du code de l'environnement.
- zone Natura 2000 : article R 414-19 code de l'environnement.
Les interlocuteurs pour ces démarches sont la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) du lieu d'implantation.
Démarches au titre de l'électricité
Suivant sa puissance, une installation solaire est soumise à autorisation d'exploiter.
Depuis le Décret n°2016-687 du 27 mai 2016, seules les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 50 MW sont soumises à autorisation d'exploiter. Les installations de puissance inférieure sont réputées autorisées et aucune démarche administrative n'est nécessaire.
Autorisation d'exploiter : la demande est à adresser à la direction de l'énergie à l'adresse suivante : Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, DGEC- Direction de l'énergie, Sous-direction des systèmes électriques et énergies renouvelables, 92055 La Défense Cedex.
Par ailleurs , toute installation photovoltaïque de puissance inférieure à 250 kWc doit faire l'objet d'un contrôle de conformité électrique par l'organisme Consuel avant sa mise en service. Les installations de puissance supérieure à 250 kWc doivent fournir un certificat vierge de remarques délivré par l'organisme ou du vérificateur agréé. Ces contrôles sont indispensables pour s'assurer que les installations ne présentent pas de risques électriques (court-circuit, électrocution..).