blog déclarer sa pergola

Vous souhaitez installer une pergola afin de créer un nouvel espace de vie et vous vous demandez quelles sont les démarches à entreprendre avant de l'acheter ?

Vous avez bien raison de vous renseigner sur ce sujet puisqu'en effet, une réglementation existe et il faut la respecter.

Règlementation des pergolas

Les 2 questions à se poser

1. Quelle sera la surface au sol de ma pergola ?

En effet, d'après les articles L 421-1 du code civil de l'urbanisme, c’est la surface couverte par la pergola qui détermine le type d’autorisation à obtenir.


2. Ma pergola sera t-elle adossée à ma façade (2 piliers) ou autoportée (4 piliers) ?

Lorsqu'elle est adossée, la pergola implique une modification de la visibilité des murs de l'habitation et peut donc être soumise au respect des règles locales d'urbanismes.

Règlementation des pergolas

Cas d'une pergola adossée

SURFACE ENTRE 5 ET 20M²

Dans le cas d'une pergola adossée disposant d'une surface au sol comprise entre 5m² et 20m², il faudra faire une simple demande de travaux auprès de votre mairie.

En effet, l'installation d'une pergola engendre une modification de l'apparence de votre maison, ce qui implique de devoir la déclarer auprès de la mairie de votre commune.

Pour plus de renseignements vous pouvez consulter le site du service public où vous trouverez l'ensemble des démarches à suivre ainsi que le formulaire Cerfa 13703 de déclaration préalable de travaux à remplir et à envoyer à votre mairie.

SURFACE SUPÉRIEURE À 20M²

Dans le cas d'une pergola adossée disposant d'une surface au sol supérieure 20m², il faudra, en plus d'une demande de travaux , faire une demande de permis de construire.

Nous vous conseillons d'assurer votre pergola afin de protéger les meubles qu'elle pourrait abriter. Pour plus de renseignement vous pouvez consulter le site du service public  où vous trouverez l'ensemble de la marche à suivre ainsi que le formulaire Cerfa 13406 de demande de permis de construire à remplir et à envoyer à votre mairie.

Règlementation des pergolas

Cas d'une pergola autoportée

SURFACE ENTRE 5 ET 20M²

Dans le cas d'une pergola autoportée couvrant une surface au sol comprise entre 5m² et 20m² et installée dans un secteur non sauvegardé, il sera nécessaire de réaliser une demande de travaux auprès de la mairie de la commune concernée.

Dans le cas où votre pergola couvre une surface au sol inférieure à 5 m² et qu'elle est installé dans un secteur non sauvegardé, vous n'aurez aucune déclaration de travaux ou demande de permis de construire à réaliser.

Pour plus de renseignement vous pouvez consulter le site du service public où vous trouverez l'ensemble des démarches à suivre ainsi que le formulaire Cerfa 13703 de déclaration préalable de travaux à remplir et à envoyer à votre mairie.


SURFACE SUPÉRIEURE À 20M²

Dans le cas d'une pergola autoportée (4 piliers) qui couvrira une surface au sol supérieure à 20m², il sera obligatoire, au même titre que si elle était adossée, de réaliser une demande de permis de construire auprès de votre mairie.

Nous vous conseillons également de la déclarer auprès de votre assureur afin qu'elle couvre tout les meubles qu'elle pourrait abriter.

Pour plus de renseignement vous pouvez consulter le site du service public ou vous trouverez l'ensemble de la marche à suivre ainsi que le formulaire Cerfa 13406 de demande de permis de construire à remplir et à envoyer à votre mairie.

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