vignette blog TVA installation garde-corps

En France, les travaux sont réglementés par le code des impôts. Que ce soit du gros œuvre ou du second œuvre, tous les types de travaux sont soumis à certaines lois et conditions. 

Des travaux de rénovation réalisés dans un logement construit il y a plus de deux ans bénéficient d'un taux de TVA réduit sous certaines conditions. Le taux intermédiaire de 10% est réservé aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, ce taux applicable est de 2,1%. 

Quel taux de TVA dans le secteur des résidences ?

Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA sur l'installation de garde-corps, les locaux doivent être achevés depuis plus de deux ans au début des travaux et affectés à l'habitation uniquement.  

Si le logement ne remplit pas ces conditions, la Taxe sur la Valeur Ajoutée est soumise au taux normal de 20%. 

Les logements qui remplissent les conditions d'accès à un taux intermédiaire de 10% sont les suivants :  

  • Maison individuelle
  • Logement situé dans un immeuble collectif (comprenant au moins deux locaux, dont l'un au moins est à usage d'habitation, et dont les charges sont réparties entre au moins deux individus)
  • Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
  • Dépendance usuelle d'un local habitable, même non contiguë à l'habitation (ex : cave, grenier, garage, loggia, patio, terrasse, cour d'immeuble…)
  • Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissements touristiques sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement (ex : maison des jeunes travailleurs)
  • Logement de fonction (ex : mandataire social ou gardien)

Les conditions sont applicables pour votre résidence principale ou secondaire. Dans les copropriétés, l'installation de garde-corps peut se faire dans les parties privatives ou dans les parties communes. La résidence doit absolument être une habitation. 

tva intermédiaire pour travaux

Quel taux de TVA dans le secteur du bâtiment ?

Dans le secteur du bâtiment, le taux de TVA de 10% concerne les aménagements et améliorations du logement. L'installation de garde-corps, d'une rambarde ou même d'une balustrade en fait donc partie. Pour faire des économies, il est tentant de vouloir poser son garde-corps soi-même. Mais, dans ce cas, le taux de TVA sera obligatoirement de 20% sur l'achat du matériel. 

secteur bcp TVA

Pour bénéficier du taux intermédiaire sur le prix d'achat du garde-corps, l'intervention d'un professionnel du bâtiment, architecte ou artisan est indispensable.

Le taux intermédiaire de 10% concerne alors les frais de mise en œuvre et le coût du garde-corps, s'il est fourni par le poseur, ainsi que les frais de déplacement s'ils apparaissent sur la facture principale.

Peu importe si le garde-corps est voué à être décoratif ou sécuritaire. De même le matériau utilisé (bois, fer, alu ou inox) n'importe pas dans le taux de taxe sur la valeur ajoutée retenu. Il suffit que le garde-corps soit incorporé au bâti

Qui est concerné par le taux réduit de TVA ?

Pour obtenir le taux intermédiaire de TVA il faut remplir certains critères de "sélection".

Le client des travaux pouvant obtenir le taux intermédiaire doit faire partie d'une des catégories suivantes :

  • Propriétaire bailleur
  • Propriétaire occupant
  • Syndicat de copropriétés, qui gère les travaux pour la copropriété
  • SCI, qui gère les locaux
  • Locataire ou simple occupant à titre gratuit
  • Agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu'elle met en location  
  • Marchand de biens qui destine ses locaux à la revente

Quelles sont les installations de garde-corps exclues du taux réduit de TVA ?

Il existe tout de même des installations qui ne sont pas éligibles au taux réduit de TVA.

La TVA au taux intermédiaire ne peut pas être appliquée aux travaux suivants :

  • Installation de garde-corps dans les locaux à usage autre que d'habitation. Par exemple des locaux à usage professionnel, bureaux, bâtiments à usage agricole ( ex: serre, grange, écurie…), hébergements touristiques commerciaux (gîtes et hôtels)
  • Installation de garde-corps dans les espaces verts

Le taux réduit n'est pas non plus accessible aux travaux importants même dans l'ancien qui constituent plus qu"une simple rénovation :  

  • Surélévation du bâtiment ou addition de construction  
  • Remise à l'état neuf à plus de 2/3 de chacun de ces six éléments : planchers non-porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, plomberie, installations électriques et chauffage
  • Remise à l'état neuf de plus de la moitié du gros oeuvre (fondations, charpentes, murs-porteurs, façades hors ravalement)
  • Augmentation de la surface du plancher de plus de 10% sur les locaux existants

Quelles sont les formalités administratives ?

Pour bénéficier d'une TVA réduite lors de l'achat d'un garde-corps de notre catalogue, il est nécessaire de nous fournir une attestation avant la création d'une facture.  

Si les travaux ne concernent qu'une installation de garde-corps, ils sont considérés comme des travaux de second œuvre. 

La commande ne dépasse pas 300€ TTC

Vous devez nous transmettre un document faisant apparaître les informations suivantes :

  • Nom de famille et adresse du local objet des travaux
  • Nature des travaux  
  • Mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans 

La commande dépasse 300€ TTC

Vous devez remplir l'attestation CERFA n° 13948*05 et l'envoyer au bureau d'études.  

Ce document sera conservé comme preuve de bonne foi de votre part.  

Il est obligatoire et ne peut-être modifié après son envoi.   

ATTENTION : L'attestation, les factures et les notes émises sont à conserver jusqu'à la fin de la cinquième année après l'installation de votre garde-corps. Ces documents permettent de justifier de la facturation à taux intermédiaire de la TVA.

Nous sommes également dans le droit de conserver sous un format électronique reproduisant à l'identique et durablement, l'original du document remis par le client et ne pouvant faire l'objet de modification.  

Sources : code général des impôts  

En savoir plus sur les autres taux réduits de TVA

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