En France, les travaux sont réglementés par le code des impôts. Que ce soit du gros œuvre ou du second œuvre, tous les types de travaux sont soumis à certaines lois et conditions.
Des travaux de rénovation réalisés dans un logement construit il y a plus de deux ans bénéficient d'un taux de TVA réduit sous certaines conditions. Le taux intermédiaire de 10% est réservé aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, ce taux applicable est de 2,1%.
Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA sur l'installation de garde-corps, les locaux doivent être achevés depuis plus de deux ans au début des travaux et affectés à l'habitation uniquement.
Si le logement ne remplit pas ces conditions, la Taxe sur la Valeur Ajoutée est soumise au taux normal de 20%.
Les logements qui remplissent les conditions d'accès à un taux intermédiaire de 10% sont les suivants :
Les conditions sont applicables pour votre résidence principale ou secondaire. Dans les copropriétés, l'installation de garde-corps peut se faire dans les parties privatives ou dans les parties communes. La résidence doit absolument être une habitation.
Dans le secteur du bâtiment, le taux de TVA de 10% concerne les aménagements et améliorations du logement. L'installation de garde-corps, d'une rambarde ou même d'une balustrade en fait donc partie. Pour faire des économies, il est tentant de vouloir poser son garde-corps soi-même. Mais, dans ce cas, le taux de TVA sera obligatoirement de 20% sur l'achat du matériel.
Pour bénéficier du taux intermédiaire sur le prix d'achat du garde-corps, l'intervention d'un professionnel du bâtiment, architecte ou artisan est indispensable.
Le taux intermédiaire de 10% concerne alors les frais de mise en œuvre et le coût du garde-corps, s'il est fourni par le poseur, ainsi que les frais de déplacement s'ils apparaissent sur la facture principale.
Peu importe si le garde-corps est voué à être décoratif ou sécuritaire. De même le matériau utilisé (bois, fer, alu ou inox) n'importe pas dans le taux de taxe sur la valeur ajoutée retenu. Il suffit que le garde-corps soit incorporé au bâti.
Pour obtenir le taux intermédiaire de TVA il faut remplir certains critères de "sélection".
Le client des travaux pouvant obtenir le taux intermédiaire doit faire partie d'une des catégories suivantes :
Il existe tout de même des installations qui ne sont pas éligibles au taux réduit de TVA.
La TVA au taux intermédiaire ne peut pas être appliquée aux travaux suivants :
Le taux réduit n'est pas non plus accessible aux travaux importants même dans l'ancien qui constituent plus qu"une simple rénovation :
Pour bénéficier d'une TVA réduite lors de l'achat d'un garde-corps de notre catalogue, il est nécessaire de nous fournir une attestation avant la création d'une facture.
Si les travaux ne concernent qu'une installation de garde-corps, ils sont considérés comme des travaux de second œuvre.
Vous devez nous transmettre un document faisant apparaître les informations suivantes :
Vous devez remplir l'attestation CERFA n° 13948*05 et l'envoyer au bureau d'études.
Ce document sera conservé comme preuve de bonne foi de votre part.
Il est obligatoire et ne peut-être modifié après son envoi.
ATTENTION : L'attestation, les factures et les notes émises sont à conserver jusqu'à la fin de la cinquième année après l'installation de votre garde-corps. Ces documents permettent de justifier de la facturation à taux intermédiaire de la TVA.
Nous sommes également dans le droit de conserver sous un format électronique reproduisant à l'identique et durablement, l'original du document remis par le client et ne pouvant faire l'objet de modification.
Sources : code général des impôts